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Maîtriser la réglementation VEFA (vente en état futur d'achèvement) - Offre de formation

SEPTIMEO Formation

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- Comptabilité, fiscalité, paie, finance, contrôle de gestion
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Maîtriser la réglementation VEFA (vente en état futur d'achèvement) - Détail de la Formation

OBJECTIFS :

• Maîtriser la réglementation applicable à la VEFA
• Identifier les situations dans lesquelles la VEFA est obligatoire
• Anticiper et éviter les risques

PROGRAMME :

1- Comprendre les spécificités de la VEFA par rapport aux autres contrats de vente
• Les spécificités de la VEFA quant aux autres contrats de construction
• Définir la VEFA
• Différencier la VEFA des autres contrats de construction
• Identifier le secteur libre et le secteur protégé et apprécier les conséquences
• Le problème du terrain procuré par le constructeur
• Les spécificités de la VEFA quant au déroulement de la vente
• Cerner les points clés du contrat de réservation
• Connaître les particularités du projet d'acte et de l'acte de vente

2- Les spécificités de la VEFA par rapport aux parties
• Les effets spécifiques de la VEFA à l'égard du constructeur-vendeur
• Connaître les modalités et les conséquences de la livraison
• Identifier les garanties applicables pendant la construction : garantie d'achèvement, garantie de remboursement, la fin de la garantie intrinsèque
• Identifier les garanties et la responsabilité du constructeur à partir de la livraison : la garantie de parfait achèvement, garantie des vices cachés, garantie biennale, décennale, l'obligation de délivrance
• Les effets spécifiques de la VEFA à l'égard de l'acquéreur
• Cerner les particularités du paiement du prix
• Comment libérer le séquestre

INTERVENANT :
Formateur expert en droit immobilier

Contact référent : Monsieur Olivier SAVEY

Coût : nous consulter

Durée : 7 heures

Formation Formations Certifiantes

Niveau d'études requis : aucun

Offre de formation : dans nos locaux, inter entreprise, intra entreprise

Point orange : centre de formation
Zone foncée : intra/inter entreprises

Public concerné : Salarié du Privé, Salarié du Public, Entreprise - (Département RH - Formation)

Sessions : nous consulter

Demande de rappel

 

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