Le plan de formation : description
Dispositif interne à l’entreprise, le plan de formation est élaboré par le responsable formation et doit être soumis à l’approbation du CE (ou des DP dans les entreprises de moins de 50 salariés). Tout salarié peut être concerné par le plan de formation, la décision de formation relevant du pouvoir de l’employeur. Quand recourir au plan de formation ou comment s’y soustraire ? Petit rappel des règles légales en matière de plan de formation.
Le plan de formation : quand l’employé le sollicite
À tout moment de sa carrière professionnelle, l’employé peut demander une formation figurant sur le plan de formation. Les demandes de formation sont en général évoquées lors des entretiens bisannuels. Si la loi n’impose aucune formalité en la matière, le salarié peut se référer aux us et coutumes en vigueur dans son entreprise. L’employeur est libre d’accepter ou refuser la formation sollicitée par son employé. En cas d’acceptation, la formation est considérée comme du travail effectif et le départ en formation ne peut être requalifié en CIF.
Le plan de formation : le statut du salarié
Le salarié qui suit une formation sur le plan de formation conserve sa rémunération et sa protection sociale habituelle. En principe, la formation se déroule sur le temps de travail. Si tel n’est pas le cas, il perçoit alors une indemnité de formation égale à 50 % de sa rémunération nette. Pour autant, le salarié est libre de refuser de participer à une formation se déroulant en dehors du temps de travail, ceci ne pouvant constituer une faute ou un motif de licenciement. Il doit cependant en informer son employeur. À l’issue de la formation, le salarié réintègre son poste, l’employeur n’ayant aucune obligation de le promouvoir ou de reconnaître les compétences acquises, sauf accord de sa part. Par ailleurs, l’employé ayant suivi une formation sur le plan de formation est libre de démissionner, mais doit, le cas échéant, respecter la clause de dédit formation figurant dans son contrat.
Refuser une formation éligible au plan de formation
La formation relevant du pouvoir de l’employeur, l’employé ne peut en principe se soustraire à une demande de son supérieur hiérarchique de suivre une formation éligible au plan de formation. Pour autant, la loi prévoit les cas d’exclusion suivants :
- L’employeur ne peut imposer un bilan de compétences à un salarié
- L’employeur ne peut imposer une VAE à un salarié
- L’employé peut refuser les formations se déroulant en dehors du temps de travail
- L’employé peut refuser les formations engendrant une modification de son contrat de travail
La clause de dédit formation
Cette clause impose au salarié le remboursement des frais de formation s’il démissionne de son poste dans un certain délai suivant la formation. Selon la durée et le coût de la formation, la clause peut varier de 2 à 5 ans. Pour être applicable, cette clause doit réunir trois conditions :
- L’employeur a financé l’intégralité de la formation
- La clause figure au contrat ou à son avenant
- Le montant des frais à rembourser est proportionnel aux frais de formation
