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Le congé pour formation professionnelle pour les salariés du public

La formation professionnelle continue dans la fonction publique

 

Le Congé pour formation professionnelle (CFP) est un dispositif existant uniquement dans la fonction publique, et ouvert à tous les agents contractuels ou titulaires. Ce dispositif vient en complément des offres de formations de la fonction publique et permet aux salariés de s’absenter pour suivre une formation professionnelle ou personnelle. Conditions d’accès, procédures, rémunérations : cet article vous délivre toutes les clés du Congé pour formation professionnelle (CFP). 

 3 ans d’ancienneté

Qu’il s’agisse de la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière, un agent doit avoir accompli trois ans de service effectif pour bénéficier du Congé pour formation professionnelle (CFP).

 

 3 ans de congé

La durée du congé ne peut excéder trois ans. Le Congé pour formation professionnelle (CFP) peut être pris en une seule fois ou réparti sur l’ensemble de la carrière de l’agent.

 

 1 an d’indemnité

Le fonctionnaire de la fonction publique d’État ou territoriale en Congé pour formation professionnelle (CFP) perçoit une indemnité mensuelle égale à 85% de son traitement brut pendant 12 mois. Cette indemnité est versée par l’administration.

Dans la fonction publique hospitalière, cette indemnité peut être portée à 24 mois si la formation dure effectivement deux ans. L’indemnité est en outre versée par l’établissement dont l’agent dépend.

 

 Obligation de service             

En compensation de son Congé pour formation professionnelle (CFP), l’agent de la fonction publique a une obligation de service qui, dans la fonction publique territoriale peut aller jusqu’à trois fois la durée durant laquelle il a perçu l’indemnité. Faute de satisfaire à cette obligation, le salarié devra rembourser le montant de l’indemnité pour la durée du service non effectué.

 

 Procédure

La demande de Congé de formation professionnelle (CFP) doit être émise 90 jours avant le début de la formation et préciser les dates et la nature de la formation, ainsi que le nom de l’organisme la dispensant. Le chef de service dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse et, le cas échéant, le motif de refus ou de report.

Dans la fonction publique hospitalière, le salarié doit formuler une demande d’autorisation d’absence administrative et une demande de prise en charge financière auprès de l’ANFH.

 

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